CONDITIONS GENERALES DE VENTE DES ACTIVITES ET SEJOURS

 

Les présentes Conditions Générales sont applicables aux activités et séjours organisés pour les Bénéficiaires des Activités Sociales des Industries Electrique et Gazière (ouvrants droit, ayants droit, tiers bénéficiaires) et les invités des Bénéficiaires.

 

Les présentes Conditions Générales sont applicables à partir du 01/04/2022

 

 

I - Conditions d’accès

 

Les activités et les séjours sont ouverts à TOUTES et TOUS les bénéficiaires des activités sociales quelle que soit la CMCAS d’appartenance, sauf les activités pour lesquelles la CMCAS Seine Saint-Denis et ses Commissions décideraient de réserver l’inscription à ses bénéficiaires, les activités spécifiques et/ou à petites jauges et les aides solidaires locales réservées aux bénéficiaires de la CMCAS Seine Saint-Denis.

Les personnes (ouvrants droit et ayants droit) inscrites sur l’attestation carte Activ peuvent s’inscrire aux activités ou aux séjours groupes.

 

Les personnes extérieures aux IEG ne peuvent s’inscrire qu’en tant qu’invitées d’un bénéficiaire qui participe à l’activité, et  sont soumises aux conditions particulières spécifiées pour chaque activité (voir le descriptif de l’activité ou du séjour disponible sur le site internet de la CMCAS, sur la boutique Mes activités de la CMCAS).  

 

II - Inscriptions

 

• Par internet : inscription et paiement en ligne réalisés sur la « boutique » de la CMCAS organisatrice de l’activité : mesactivites-Cmcaseinessaintdenis.ccas.fr
•   En vous rendant dans votre SLV : inscription saisie dans Mes activités par l’élu ou le professionnel présent, accompagnée du règlement total (selon le type d’activité) en chèque ou en liquide..
•   Par courrier à l’aide du bulletin d’inscription accompagné du règlement total à :

 (CMCAS SEINE SAINT DENIS – 27 rue de la Convention – 93120 LA COURNEUVE

 

Les demandes sont collectées et centralisées pour un traitement par la CMCAS.

Les dates d’ouvertures et de forclusion sont communiquées lors de la publication de l’activité par la CMCAS, la SLVie,  sur le site de la CMCAS, par la newsletter mensuel, affiches.

 

Les bénéficiaires de la CMCAS Seine Saint Denis restent prioritaires pour les activités proposées par celle-ci lorsque le nombre de places disponibles est inférieur au nombre de demandes.

 

Le fait de s’inscrire à une activité SLVie/CMCAS implique, après en avoir pris connaissance, l’adhésion complète aux présentes Conditions Générales, celles-ci intégrant les CGV des prestataires.

 

La validation des CGV de la CMCAS implique la validation des CGV du prestataire consultable en pièce jointe sur la page descriptive de l’activité.

 

III - Le système d’affectation

 

Lorsque le nombre d’inscrits est susceptible d’être supérieur au nombre de places mises à disposition et que la capacité ne peut pas être augmentée à équivalence de la demande, alors l’activité est dite « activité soumise à une pré-inscription  » et un système d’affectation des places disponibles est mis en place.

 

Critères d’affectation :

 

1-      Population cible de l’activité (famille, jeunes, enfants, inactifs…) tel qu’indiqué sur le descriptif de l’activité ;

2-      Si l’activité est organisée par une SLVie, priorité à ses bénéficiaires ;

3-      Historique (nombre de points par type d’activité)* sur cinq années consécutives ;

4-      Autres CMCAS et extérieurs.

*détail du principe de l’historique auprès du service ASC

 

En cas de report de la date de forclusion, une première liste d'inscrits sera validée et arrêtée suivant les critères d'affectation précités. Une seconde sélection, suivant les même critères, ne sera réalisée que sur les participants inscrits après la date initiale de forclusion.

En cas de non affectation, une liste d’attente selon les critères précités sera établie ; elle sera la référence pour compléter la liste des participants à l’activité ou au séjour en cas de désistement ou augmentation de capacité.

 

Enfin, seulement si le nombre de places disponibles le permet, les extérieurs pourront être affectés.

 

 

IV - validation des inscriptions en ligne

 

Activités avec inscription directe en ligne :

Après enregistrement de l’inscription, un mail ou SMS sera envoyé par la CMCAS pour en confirmer la réception.

Dès réception du règlement, l’inscription sera validée.

Après la date de forclusion, une confirmation de l’inscription sera également envoyée par mail ou SMS.

 

Activités avec pré-inscription en ligne :

Après enregistrement de la pré-inscription, un mail ou SMS sera envoyé pour en confirmer la réception.

Après la date de forclusion, la confirmation de validation de l’inscription sera également envoyée par mail ou SMS

Pour les modalités de règlement : cf chapitre VII – Mode de règlement.

 

 

V - Prestations / Conditions

 

Le descriptif des activités proposées est disponible dans les SLV et sur le site internet seine-saint-denis.cmcas.com [MES ACTIVITES]

 

Les éléments constitutifs des prestations, les critères d’affectation particuliers (propres à chaque activité et détaillés dans celle-ci) ainsi que les tarifs sont portés à la connaissance des bénéficiaires sur les bulletins d’inscription et sur les supports de communication relatifs à l’évènement.

 

Pour les séjours et activités, se reporter, si besoin, aux conditions générales du prestataire disponibles.

 

La validation des CGV CMCAS implique la validation des CGV du prestataire consultable en pièce jointe sur la page descriptive de l’activité.

 

Situation de handicap : les activités sont conçues de manière à favoriser, autant que faire se peut, la participation des personnes en situation de handicap. Les activités doivent être signalées comme accessible aux personnes en situation de handicap sur le formulaire d’inscription.

 

VI - Tarification

 

La participation financière appliquée à l’ouvrant droit selon l’activité ou le séjour dépend du taux de participation correspondant à son coefficient social et appliqué au tarif de référence sauf activité gratuite ou activité à tarif unique.

 

Le taux de participation appliqué est défini à partir des règles budgétaires validées chaque année par le Conseil d’Administration de la CMCAS.

Les grilles de participation sont fournies avec chaque descriptif d’activité.

 

 

VII - Mode de règlement

 

Pour toutes les activités et séjours, le solde est à régler avant la date de forclusion.

 

Les moyens de paiement suivants sont acceptés :

-          Carte bancaire sur le site CMCAS [MES ACTIVITES]

-          Chèque établi à l’ordre de la CMCAS SEINE SAINT DENIS

-          Espèces (paiement jusqu’à 1 000 € maximum)

Les conditions générales applicables sont celles en vigueur à la date du paiement (ou du premier paiement en cas de paiements multiples) de la commande.

 

•   Activités à inscription directe :

Les modalités de règlement sont indiquées dans le détail de l’activité  (voir fiche descriptive sur le site internet), elles doivent faire l’objet d’un règlement immédiat et en totalité, en ligne, en espèces ou par chèque, à l’ordre de la CMCAS Seine Saint Denis. L’inscription n’est validée qu’à réception du règlement. En cas de règlement par chèque, il devra parvenir à la CMCAS avant la date de clôture des inscriptions, faute de quoi l’inscription ne sera pas prise en compte.

Pour le  règlement en espèces le bénéficiaire doit faire l’appoint.

 

Une inscription directen’est validée qu’à réception du règlement. En cas de règlement par chèque, il devra parvenir à la CMCAS avant la date de clôture des inscriptions, faute de quoi l’inscription ne sera pas prise en compte.

 

•   Activités soumises à une pré-inscription :

 

Les modalités sont clairement indiquées sur le bulletin d’inscription et soumises aux conditions d’inscription classique. Une fois la liste des participants définitive, les personnes concernées seront invitées à procéder au règlement dans les conditions qui leurs seront indiquées sur leur avis d’affectation. Celui-ci leur sera adressé par e-mail ou par courrier postal.

En cas de non règlement dans les délais indiqués, la CMCAS se réserve le droit de retirer le bénéficiaire de la liste des participants et de solliciter les bénéficiaires en liste d’attente.

 

Le paiement échelonné est possible en quatre fois maximum pour toutes les activités à partir du montant de 100 € (cent euros) lors de l’inscription.

•   Pour un paiement échelonné par chèque, se renseigner auprès de sa SLVie ou de la CMCAS. Le premier chèque sera encaissé le jour de l’inscription
•   Pour un règlement en ligne, 4 débits sans frais dont le premier sera effectué le jour de l’inscription.
•   Si la date d’expiration de la carte bancaire est antérieure à l’une des échéances, le solde de la participation sera prélevé avant la fin de sa validité.

 

VIII - Conditions d’annulation

 

Annulation de l’activité ou du séjour du fait du bénéficiaire

 

Dans tous les cas, l’ouvrant droit doit procéder à l’annulation de l’activité (billetterie, séjours….) auprès de sa SLVie ou CMCAS.

 

Aucune pénalité financière n’est retenue pendant la période de pré-inscription, lorsque l’annulation intervient avant la date de forclusion.

 

Passée la date de forclusion, et une fois le délai de rétractation défini par les prestataires écoulé les conditions d’annulation sont les suivantes :

 

Sans transport aérien :

•          Annulation à J- 30 jours de l’activité : 0% de pénalité financière du montant dû par le bénéficiaire
•          Annulation à J-20 de l’activité : 50% de pénalité financière du montant dû par le bénéficiaire
•          Annulation à J-10 de l’activité : 100% de pénalité financière du montant dû par le bénéficiaire

 

Avec transport aérien* :

       Annulation à plus de 60 jours de l’activité : 0% de pénalité financière du montant dû par le bénéficiaire

          Annulation entre 60 et 30 jours de l’activité : 75% de pénalité financière du montant dû par le bénéficiaire

  Annulation à moins de 30 jours de l’activité : 100% de pénalité financière du montant dû par le bénéficiaire

*sous conditions des CGV du prestataire

 

 

Ces conditions ne s’appliquent pas en cas d’hospitalisation ou décès d’un proche dans le cercle familial  le cercle familial proche est désigné sous le terme de « famille nucléaire », et comprend alors uniquement les parents ainsi que leurs enfants mineurs, d’un refus de congé de l’employeur, d’une catastrophe naturelle (des justificatifs seront demandés).

 

Les réclamations concernant l’application des modalités de remboursement précitées devront faire l’objet d’une demande écrite :

•          Par courrier : CMCAS Seine Saint Denis – Service ASC -  27 rue de la Convention – 93120 La Courneuve
•          Par mail : cmcas-621.activites@asmeg.org

 

Annulation de l’activité ou du séjour du fait de la SLVie/CMCAS

 

Les élus de SLV/CMCAS peuvent être amenés à reporter ou à annuler une activité ou un séjour.

Une information sera adressée dans les meilleurs délais à chaque bénéficiaire par la SLVie ou la CMCAS expliquant les raisons de l’annulation.  

En cas d’annulation de l’activité ou du séjour chaque bénéficiaire sera remboursé par virement bancaire.

En cas de report de l’activité ou du séjour, le règlement sera conservé ou remboursé à la demande du bénéficiaire.

Il faudra que les informations bancaires (RIB) soit mis à jour sur le site CCAS.FR

 

IX - Responsabilité

 

La CMCAS est assurée pour l’ensemble des responsabilités inhérentes aux activités qu’elle organise.

 

Elle a souscrit un contrat Responsabilité civile- Indemnités contractuelles auprès de l’assureur MMA IARD, 14 boulevard Marie et Alexandre Oyon – 72030 LE MANS Cedex 9 sous le numéro de police 102 516 447 couvrant les dommages corporels, matériels et immatériels consécutifs.

 

Ces garanties s’exercent dans toute la France y compris les Départements et Régions d’Outre-Mer et les Collectivités d’Outre-mer, la Principauté de Monaco et du Val d’Andorre.

Elles sont étendues au Monde entier, sous réserve que la présence de l’assuré à l’étranger soit inférieure à 1 mois.

 

 

X - Assurance

 

La responsabilité civile de la CMCAS est couverte en cas d’accident mettant en cause une faute du personnel d’encadrement ou son propre matériel, et l’ensemble des frais ou indemnités correspondants peuvent être pris en charge.

 

Le paiement d’indemnités contractuelles, forfaitaires et limitées est possible dans le cas d’accidents corporels survenus au cours d’une activité organisée et encadrée par la CMCAS (incapacité permanente, partielle, totale ou décès) par le biais d’un contrat  d’assurance individuelle/accidents.

 

Cependant,  en complément de son assurance responsabilité civile, il est conseillé au bénéficiaire de souscrire une assurance individuelle accidents. (Les accidents survenus en dehors de toute activité de la CMCAS ne sont pas couverts par l’assurance souscrite par la CMCAS).

 

Les frais pharmaceutiques, médicaux et chirurgicaux sont exclus de la garantie, car ils relèvent  des organismes sociaux (Sécurité sociale et mutuelle).

 

XI - Pertes, vols, dégradations

 

La responsabilité de la CMCAS ne saurait être engagée en cas de perte, de vol ou de dégradation d’effets personnels pendant toute la durée de l’activité ou du séjour.

En conséquence, la CMCAS recommande aux ouvrants droits de vérifier auprès de leur compagnie d’assurance qu’ils sont bien assurés, avant leur départ.

 

 

XII - Transport

 

Pour l’ensemble des activités ou des séjours, les dispositions concernant les transports éventuels et les lieux de départ ou de « ramassage » sont spécifiées dans les descriptifs des prestations et/ou e- mails/courriers de convocation aux bénéficiaires.

Pour l’ensemble des activités ou des séjours, l’organisation et les frais de transport jusqu’au lieu de rendez-vous sont à la charge du bénéficiaire.

 

 

XIII - Réclamations

 

La CMCAS et ses partenaires sont à la disposition des participants au cours de leur activité ou séjour pour résoudre les éventuels dysfonctionnements constatés et permettre de profiter pleinement des activités.

Pour chaque activité le responsable d’activité est porté à connaissance des participants, au plus tard dès le début de la réalisation de l’activité.

 

Toute réclamation après l’activité, devra faire l’objet d’un courrier adressé à la Présidence de  la  CMCAS : Madame la Présidente de la CMCAS

CMCAS Seine Saint Denis – 27 rue de la Convention – 93120 La Courneuve

 

 

 

XIV - Droit à l’image

 

Des photos, vidéos, peuvent être insérées dans les publications de la CMCAS/CCAS telles que nos journaux, notre site web, réseaux sociaux… Aussi, si vous n’acceptez pas que vous et vos ayants droits soient filmés ou photographiés, il convient de le stipuler sur le bulletin d’inscription papier ou au moment de l’inscription sur la boutique Mes activités de CMCAS.

XV – Données personnelles

La CMCAS s’engage à assurer la confidentialité et à protéger les données à caractère personnel des participants aux séjours et activités proposés, notamment en empêchant qu’elles soient déformées ou endommagées ou que des tiers non autorisés y aient accès.

Dans le cadre des mesures précontractuelles et l’exécution des contrats, mais aussi de ses obligations légales et des intérêts légitimes poursuivi dans la conduite et la gestion des activités sociales, la CMCAS collecte notamment aux fins de l’organisation de séjours et d’activités au profit des bénéficiaires, les données nécessaires à la gestion des inscriptions y compris formalités administratives (déplacement à l’étranger…), au déroulement des séjours et activités et au règlement desdits séjours et activités (paiement, recouvrement d’impayés, réclamations).

Sont collectées les données relatives à l’identité des participants y compris des extérieurs invités (civilité, nom, prénom, date de naissance, situation familiale, adresse, numéro de téléphone, adresse électronique), aux inscriptions aux séjours et activités (données relatives à la date et caractéristiques des séjours) et aux moyens de paiement (RIB, numéro de transaction ou chèque, numéro de carte bancaire…).

Conformément à la loi Informatique, fichiers et libertés et aux dispositions du Règlement UE relatif à la protection des données personnelles du 27 avril 2016, les données concernant les participants sont nécessaires au traitement de leurs demandes d’activités et de séjours et sont destinées à la CMCAS pour la gestion de leurs activités et séjours. Afin de permettre leur exécution, les informations strictement nécessaires seront communiquées aux partenaires de la CMCAS, fournisseurs des prestations de services réservées (hôteliers, transporteurs…), qui peuvent être situés hors de l’Union Européenne.

La CMCAS s’engage à mettre en œuvre les mesures adéquates pour assurer la protection des données à caractère personnel et à traiter et utiliser de telles données dans le respect des dispositions applicables et notamment du Règlement Européen 2016/679 du 27 avril 2016 et de la loi n° 78-17 modifiée du 6 janvier 1978, dite « Loi Informatique et libertés ».

Les données personnelles des participants sont conservées uniquement le temps nécessaire pour la finalité poursuivie, à savoir pendant toute la durée des séjours et activités, et aux fins de répondre aux obligations comptables et de responsabilité civile et contractuelle.

Tout participant dont les données ont été collectées par la CMCAS bénéficie des droits d’accès, de rectification, d’effacement, de portabilité des données ainsi que de limitation et d’opposition au traitement et d’organisation du sort de ses données après son décès en s’adressant directement à la CMCAS.

 

Ces droits s’exercent par courrier postal à l’adresse suivante CMCAS Seine Saint Denis – 27 rue de la Convention – 93120 La Courneuve

 

Le bénéficiaire qui fournit des données personnelles relatives à une autre personne confirme qu’il a au préalable obtenu le consentement de cette personne. Il s’engage à l’informer de l’identité du responsable du traitement, de la finalité du traitement, des modalités d’utilisation de ses données personnelles ainsi que des droits relatifs à la protection des données personnelles.

De ce fait, le bénéficiaire s’engage à communiquer à tous les participants des séjours ou activités, les conditions générales de vente qui leur sont applicables.