CONDITIONS GENERALES DE VENTE DES SEJOURS ET ACTIVITES

 

 

 

Les présentes Conditions Générales sont applicables aux activités et séjours organisés pour les Bénéficiaires des Activités Sociales des Industries Electrique et Gazière (ouvrants droit, ayants droit, tiers bénéficiaires) et les invités des Bénéficiaires.

Les présentes Conditions Générales sont applicables à partir du 23/01/2025

 

 

I - CONDITIONS D’ACCES

Les activités et les séjours sont ouverts à TOUTES et TOUS les bénéficiaires des activités sociales quelle que soit la CMCAS d’appartenance, sauf les activités pour lesquelles la CMCAS Seine Saint-Denis et ses Commissions décideraient de réserver l’inscription à ses bénéficiaires, les activités spécifiques et/ou à petites jauges et les aides solidaires locales réservées aux bénéficiaires de la CMCAS Seine Saint-Denis. Les personnes (ouvrants droit et ayants droit) inscrites sur l’attestation carte Activ peuvent s’inscrire aux activités ou aux séjours groupes.

Les personnes extérieures aux IEG ne peuvent pas s’inscrire aux activités de la CMCAS de Seine Saint Denis (voir le descriptif de l’activité ou du séjour disponible sur le site internet de la CMCAS, sur la boutique Mes activités de la CMCAS).

 

 

II - INSCRIPTIONS

• Par internet : inscription et paiement en ligne réalisés sur la « boutique » de la CMCAS organisatrice de l’activité : mesactivites-seine-saint-denis.ccas.fr
• En vous rendant dans votre SLV : inscription saisie dans Mes activités par l’élu ou le professionnel présent, accompagnée du règlement total (selon le type d’activité) en chèque ou en liquide.
• Par courrier à l’aide du bulletin d’inscription accompagné du règlement total à : CMCAS SEINE SAINT DENIS – 27 rue de la Convention – 93120 LA COURNEUVE

Les demandes sont collectées et centralisées pour un traitement par la CMCAS.

Les dates d’ouvertures et de forclusion sont communiquées lors de la publication de l’activité par la CMCAS, la SLVie, sur le site de la CMCAS, par la newsletter mensuelle, affiches.

Les bénéficiaires de la CMCAS Seine Saint Denis restent prioritaires pour les activités proposées par celle-ci lorsque le nombre de places disponibles est inférieur au nombre de demandes.

Le fait de s’inscrire à une activité SLVie/CMCAS implique, après en avoir pris connaissance, et l’adhésion complète aux présentes Conditions Générales, celles-ci intégrant les CGV des prestataires.

Cela implique également avoir pris connaissance des « Modalités » de chaque activité disponible sur le site internet de la CMCAS, sur la boutique Mes activités de la CMCAS.

La validation des CGV de la CMCAS implique la validation des CGV du prestataire consultable en pièce jointe sur la page descriptive de l’activité.

 

III - LE SYSTEME D’AFFECTATION

Lorsque le nombre d’inscrits est susceptible d’être supérieur au nombre de places mises à disposition et que la capacité ne peut pas être augmentée à équivalence de la demande, alors l’activité est dite « activité soumise à une pré-inscription » et un système d’affectation des places disponibles est mis en place.

Critères d’affectation :

1. Population cible de l’activité (famille, jeunes, enfants, inactifs…) tel qu’indiqué sur le descriptif de l’activité ;
2. Si l’activité est organisée par une SLVie, priorité à ses bénéficiaires ;
3. Historique (nombre de points par type d’activité) * sur cinq années consécutives ;
4. Autres CMCAS et extérieurs.

*détail du principe de l’historique auprès du service ASC

En cas de report de la date de forclusion, une première liste d'inscrits sera validée et arrêtée suivant les critères d'affectation précités. Une seconde sélection, suivant les mêmes critères, ne sera réalisée que sur les participants inscrits après la date initiale de forclusion.

En cas de non-affectation, une liste d’attente selon les critères précités sera établie ; elle sera la référence pour compléter la liste des participants à l’activité ou au séjour en cas de désistement ou augmentation de capacité.

Enfin, seulement si le nombre de places disponibles le permet, les bénéficiaires des autres CMCAS pourront être affectés.

 

 

IV - VALIDATION DES INSCRIPTIONS EN LIGNE

 

Activités avec inscription directe en ligne :

Après enregistrement de l’inscription, un mail ou SMS sera envoyé par la CMCAS pour en confirmer la réception.

Dès réception du règlement, l’inscription sera validée.

Après la date de forclusion, une confirmation de l’inscription sera également envoyée par mail ou SMS.

 

Activités avec pré-inscription en ligne :

Après enregistrement de la pré-inscription, un mail ou SMS sera envoyé pour en confirmer la réception.

 

Après la date de forclusion, la confirmation de validation de l’inscription sera également envoyée par mail ou SMS

Pour les modalités de règlement : cf chapitre VII – Mode de règlement.

 

 

V - PRESTATIONS / CONDITIONS

Le descriptif des activités proposées est disponible dans les SLV et sur le site internet et notre boutique Mes activités mesactivites-seine-saint-denis.ccas.fr

Les éléments constitutifs des prestations, les critères d’affectation particuliers (propres à chaque activité et détaillés dans celle-ci) ainsi que les tarifs sont portés à la connaissance des bénéficiaires sur les bulletins d’inscription et sur les supports de communication relatifs à l’évènement.

Pour les séjours et activités, se reporter, si besoin, aux conditions générales du prestataire disponibles.

La validation des CGV CMCAS implique la validation des CGV du prestataire consultable en pièce jointe sur la page descriptive de l’activité.

Situation de handicap : les activités sont conçues de manière à favoriser, autant que faire se peut, la participation des personnes en situation de handicap.

 

 

VI - TARIFICATION

La participation financière appliquée à l’ouvrant droit selon l’activité ou le séjour dépend du taux de participation correspondant à son coefficient social et appliqué au tarif de référence sauf activité gratuite ou activité à tarif unique.

Le taux de participation appliqué est défini à partir des règles budgétaires validées chaque année par le Conseil d’Administration de la CMCAS.

Les grilles de participation sont fournies avec chaque descriptif d’activité.

 

coefficient	inf  à 7000	7001 à 10000	10001 à 13000	13001 à 16000	16001 à 19000	19001 à 22000	22001 à 25000	25001 à 28000	28001 à 31000	31001 à 34000	sup à 34001	Coût réel
O.D.	27 €	32 €	36 €	41 €	45 €	50 €	54 €	59 €	64 €	68 €	72 €	90 €
CMCAS	63 €	59 €	54 €	50 €	47 €	41 €	36 €	32 €	26 €	23 €	18 €	0 €
Pourcentage	30%	35%	40%	45%	50%	55%	60%	65%	70%	75%	80%	100%

coefficient	inf à 1000	1001  à 20000	Sup à 20001	Coût réel
O.D.	15 €	20 €	25 €	40 €
CMCAS	25 €	20 €	15 €	0 €
Pourcentage	61%	50%	38%	100%

VII - MODE DE REGLEMENT

Pour toutes les activités et séjours, le solde est à régler avant la date de forclusion.

Les moyens de paiement suivants sont acceptés :

• Carte bancaire sur le site CMCAS [MES ACTIVITES]
• Chèque établi à l’ordre de la CMCAS SEINE SAINT DENIS
• Espèces (paiement jusqu’à 1 000 € maximum)

Les conditions générales applicables sont celles en vigueur à la date du paiement (ou du premier paiement en cas de paiements multiples) de la commande.

 

Activités à inscription directe :

Les modalités de règlement sont indiquées dans le détail de l’activité (voir fiche descriptive sur le site internet), elles doivent faire l’objet d’un règlement immédiat et en totalité, en ligne, en espèces ou par chèque, à l’ordre de la CMCAS Seine Saint Denis. L’inscription n’est validée qu’à réception du Règlement.

En cas de règlement par chèque, il devra parvenir à la CMCAS avant la date de clôture des inscriptions, faute de quoi l’inscription ne sera pas prise en compte.

Pour le règlement en espèces le bénéficiaire doit faire l’appoint.

Une inscription directe n’est validée qu’à réception du règlement. En cas de règlement par chèque, il devra parvenir à la CMCAS avant la date de clôture des inscriptions, faute de quoi l’inscription ne sera pas prise en compte.

Le paiement échelonné est possible en trois fois maximum pour toutes les activités à partir du montant de 100 € (cent euros).

 

Activités soumises à une pré-inscription :

Les modalités sont clairement indiquées sur le bulletin d’inscription et soumises aux conditions d’inscription classique. Une fois la liste des participants définitive, les personnes concernées seront invitées à procéder au règlement dans les conditions qui leurs seront indiquées sur leur avis d’affectation. Celui-ci leur sera adressé par e-mail ou par courrier postal.

En cas de non-règlement dans les délais indiqués, la CMCAS se réserve le droit de retirer le bénéficiaire de la liste des participants et de solliciter les bénéficiaires en liste d’attente.

Le paiement échelonné est possible en trois fois maximum pour toutes les activités à partir du montant de 100 € (cent euros) lors de l’inscription.

• Pour un paiement échelonné par chèque, se renseigner auprès de sa SLVie ou de la CMCAS. Le premier chèque sera encaissé le jour de l’inscription
• Pour un règlement en ligne, 3 débits sans frais dont le premier sera effectué le jour de l’inscription.
• Si la date d’expiration de la carte bancaire est antérieure à l’une des échéances, le solde de la participation sera prélevé avant la fin de sa validité.

 

VIII - CONDITIONS D’ANNULATION

Annulation de l’activité ou du séjour du fait du bénéficiaire

Dans tous les cas, l’ouvrant droit doit procéder à l’annulation de l’activité (billetterie, séjours….) auprès de sa SLVie ou CMCAS.

Aucune pénalité financière n’est retenue pendant la période de pré-inscription, lorsque l’annulation intervient avant la date de forclusion.

Passée la date de forclusion, et une fois le délai de rétractation défini par les prestataires les conditions d’annulation sont les suivantes :

Sans transport aérien :

• Annulation à J- 30 jours de l’activité : 0% de pénalité financière du montant dû
• Annulation à J-20 de l’activité : 50% de pénalité financière du montant dû
• Annulation à J-10 de l’activité : 100% de pénalité financière du montant dû

Avec transport aérien* :

• Annulation à plus de 60 jours de l’activité : 0% de pénalité financière du montant dû
• Annulation entre 60 et 30 jours de l’activité : 75% de pénalité financière du montant dû
• Annulation à moins de 30 jours de l’activité : 100% de pénalité financière du montant dû

*sous conditions des CGV du prestataire

Ces conditions ne s’appliquent pas en cas d’hospitalisation ou décès d’un proche (dans le cercle familiale), d’un refus de congé de l’employeur, d’une catastrophe naturelle (des justificatifs seront demandés). Les réclamations concernant l’application des modalités de remboursement précitées devront faire l’objet d’une demande écrite :

• Par courrier : CMCAS Seine Saint Denis – Service ASC - 27 rue de la Convention – 93120 La Courneuve
• Par mail : cmcas-621.activites@asmeg.org

Annulation de l’activité ou du séjour du fait de la SLVie/CMCAS

Les élus de SLV/CMCAS peuvent être amenés à reporter ou à annuler une activité ou un séjour.

Une information sera adressée dans les meilleurs délais à chaque bénéficiaire par la SLVie ou la CMCAS expliquant les raisons de l’annulation.

En cas d’annulation de l’activité ou du séjour chaque bénéficiaire sera remboursé par virement.

En cas de report de l’activité ou du séjour, le règlement sera conservé ou remboursé à la demande du bénéficiaire.

Il faudra que les informations bancaires (RIB) soit mis à jour sur le site CCAS.FR

 

 

IX – RESPONSABILITE

 

La CMCAS est assurée pour l’ensemble des responsabilités inhérentes aux activités qu’elle organise. Elle a souscrit un contrat Responsabilité civile- Indemnités contractuelles auprès de l’assureur MMA IARD, 14 boulevard Marie et Alexandre Oyon – 72030 LE MANS Cedex 9 sous le numéro de police 102 516 447 couvrant les dommages corporels, matériels et immatériels consécutifs.

Ces garanties s’exercent dans toute la France y compris les Départements et Régions d’Outre-Mer et les Collectivités d’Outre-mer, la Principauté de Monaco et du Val d’Andorre.

Elles sont étendues au Monde entier, sous réserve que la présence de l’assuré à l’étranger soit inférieure à 1 mois.

 

  

X – ASSURANCE

La responsabilité civile de la CMCAS est couverte en cas d’accident mettant en cause une faute du personnel d’encadrement ou son propre matériel, et l’ensemble des frais ou indemnités

correspondants peuvent être pris en charge.

Le paiement d’indemnités contractuelles, forfaitaires et limitées est possible dans le cas d’accidents corporels survenus au cours d’une activité organisée et encadrée par la CMCAS (incapacité permanente, partielle, totale ou décès) par le biais d’un contrat d’assurance individuelle/accidents.

Cependant, en complément de son assurance responsabilité civile, il est conseillé au bénéficiaire de souscrire une assurance individuelle accidents. (Les accidents survenus en dehors de toute activité de la CMCAS ne sont pas couverts par l’assurance souscrite par la CMCAS).

Les frais pharmaceutiques, médicaux et chirurgicaux sont exclus de la garantie, car ils relèvent des organismes sociaux (Sécurité sociale et mutuelle).

  

 

XI - PERTES, VOLS, DEGRADATIONS

La responsabilité de la CMCAS ne saurait être engagée en cas de perte, de vol ou de dégradation d’effets personnels pendant toute la durée de l’activité ou du séjour.

En conséquence, la CMCAS recommande aux ouvrants droits de vérifier auprès de leur compagnie d’assurance qu’ils sont bien assurés, avant leur départ.

 

 

XII – TRANSPORT

Pour l’ensemble des activités ou des séjours, les dispositions concernant les transports éventuels et les lieux de départ ou de « ramassage » sont spécifiées dans les descriptifs des  prestations et/ou e- mails/courriers de convocation aux bénéficiaires.

Pour l’ensemble des activités ou des séjours, l’organisation et les frais de transport jusqu’au lieu de rendez-vous sont à la charge du bénéficiaire.

 

 

XIII - CONDITIONS D’UTILISATION DE L’OFFRE TYPE « BILLETTERIE » » DE LA CMCAS

La CMCAS, en plus de ces activités décentralisées, vous propose également une offre complémentaire de type « Billetterie », sur une sélection locale de spectacles, de sorties culturelles ou de loisirs, etc…

Certaines propositions bénéficient d’une participation plus importante de la CMCAS, et sont marquées du logo

 

 

XIII.1     ACCES A L’OFFRE « BILLETTERIE »

L’offre de type « Billetterie », n’est ouvert qu’à l’Ouvrant-Droit. Lui seul pourra commander nos offres en ligne depuis la boutique Mes Activités ou auprès du/des points d’accueil de la CMCAS. L’offre de type « Billetterie » concerne les éléments suivants :

• Billetterie Cinéma (UGC – Pathé Gaumont)
• Billetterie Speed Park
• Abonnement Cercle de la forme

Chaque offre proposée pourra ou non être limité pour l’Ouvrant-Droit selon les trois niveaux suivants :

• Quota suivant la composition familiale

 

Ainsi, l’OD pourra commander autant de fois qu’il souhaite une offre de type « Billetterie » dans la limite du quota paramétrer pour celle-ci par la CMCAS et des stocks restants disponibles. Cette information sera déclinée dans la description de l’offre.

Les offres de produits non datés :

Les offres de produits non datés (cinéma, musées, parcs, etc…), chaque Ouvrant-Droit peut commander

• Quota suivant la composition familiale

 

Avant toute commande, l’Ouvrant Droit veillera à ce que ces données personnelles (adresse, situation familiale, coefficient social, email, etc.) soient bien à jour. Si ce n’est pas le cas, il doit en informer la CMCAS soit :

• Par mail à l’adresse suivante : cmcas-621.accueil@asmeg.org
• En se connectant directement à son espace Activ’ sur www.ccas.fr.

Cette mise à jour est importante afin de garantir la bonne livraison du produit et plus particulièrement l’adresse électronique, car la CMCAS ne pourra en aucun cas être tenu responsable d’une erreur d’envoi d’un e-billet si l’adresse électronique est erronée.

La revente de vos billets achetés est strictement interdite conformément à la loi du 27 juin 1919, sous peine de désactivation des billets.

 

 

XIII.2 - MODALITES DE RESERVATION

La réservation des offres de type « Billetterie » est possible depuis notre boutique en ligne sur mesactivites-seine-saint-denis.ccas.fr proximité

Les commandes seront traitées dans l’ordre chronologique dans la limite du nombre de billets disponibles.

La réservation est individuelle.

Aucune commande groupée concernant plusieurs agents et émanant des agents ou des correspondants CMCAS ne sera traitée.

L’Ouvrant-droit peut passer autant de commande qu’il souhaite dans la limite des quotas définis pour chaque offre.

 

 

XIII.3 - MODALITES DE REGLEMENTS

Le paiement des commandes type « billetterie » peut s’effectuer par :

• Carte Bancaire
• Chèque établi à l’ordre de la CMCAS 93
• Espèces (paiement jusqu’à 1000 € minimum)

Pour les commandes effectuées en ligne depuis notre boutique. 

Le paiement en 3 fois sans frais par carte bancaire est également possible dès lors que le montant de la commande dépasse 240 Euros, pour les achats réalisés en ligne.

Cette option permet d’échelonner le paiement en trois débits mensuels, le premier étant effectué le jour de la commande en ligne. Cette solution n’est accessible qu’en ligne via notre boutique.

Le paiement par carte bancaire depuis notre site internet vous permet de réserver vos billets immédiatement de manière ferme et définitive. Les cartes acceptées pour le paiement sont les cartes BLEUE / VISA et EUROCARD / MASTERCARD.

Les règlements au guichet (auprès de l’un de nos sites d’accueil de proximité) peuvent être

réalisés de la manière suivante :

• En Espèces dans la limite de 1000€ maximum
• Par Chèque établi à l’ordre de la CMCAS « CMCAS de la Seine Saint Denis » à envoyer a la CMCAS notez au dos du chèque : votre Nom, votre NIA et l’activité.
• Par Carte Bancaire*

 

XIII.4 - MODALITES D’ENVOI DES BILLETS

Les billets « physiques » ou « papier » sont ceux édités par les producteurs ou opérateurs de

spectacles et de loisirs. Ils sont envoyés à l'adresse indiquée dans votre dossier selon les modes

d'expédition au choix suivant :

• Retrait en CMCAS, sans frais
• Retrait auprès d’un correspondant des Slvies, sans frais Slvie de la 1 ,4 ,5 ,6,7,8,11,12,13,15,16,17,19
• Les commandes dématérialisées seront transmises par courriel du lundi au vendredi, les billets étant envoyés le jour ouvrable suivant. Pour les commandes passées le vendredi, l’envoi aura lieu le lundi suivant.

La CMCAS ne peut être tenue responsable en cas de perte, vol ou non réception des billets. Les billets électroniques sont transmis par mail à l’adresse indiquée dans le dossier. Les frais de gestion des e-billets sont gratuits, quel que soit le nombre de E-billets achetés.

Il n’y aura aucun envoi par voie postale par la CMCAS.

 

XIII.5 MODALITES DE REPRISE 

Par principe, les produits de type billetterie ne sont ni repris, ni échangés, ni remboursés, même en cas de perte ou de vol.

 

Annulation ou report de spectacle

Conformément à l’article L.121-21-8 du code de la Consommation, les billets proposés sur notre boutique en ligne sont expressément exclus de droit de rétractation.

Toute réservation est ferme et définitive. Les billets ne sont ni repris, ni échangés, ni remboursés, même en cas de perte ou de vol, sauf en cas d’annulation de spectacle ou d’informations majeures erronées de la fiche produit.

Leur revente est interdite conformément à la loi du 27 juin 1919.

Les évènements se déroulent sous la seule responsabilité de l’organisateur. La CMCAS ne peut en aucun cas être tenue responsable.

 

Annulation et report des spectacles

En cas d’annulation ou de report de spectacle décidé par l’organisateur, veuillez

retourner vos billets à :

CMCAS DE LA SEINE SAINT DENIS
27 RUE DE LA CONVENTION
93120 LA COURNEUVE

 

Nous vous conseillons de les retourner en recommandé afin de conserver une trace de votre envoi.

En cas d'annulation, de report, d'interruption, de modification de programme ou de distribution, le remboursement (hors frais d'envoi) sera soumis aux seules conditions de l'organisateur de l'événement. En cas de défaillance financière du producteur entraînant l'annulation du spectacle, la CMCAS ne procédera à aucun remboursement.

Un billet de spectacle ne peut être remboursé qu'en cas d'annulation ou de report d'un spectacle et de décision par l'organisateur de son remboursement. Dans ce cas, le remboursement est effectué au profit de la personne ayant réalisé l’achat sur notre boutique. 

Lorsque la réservation de billets a été enregistrée et payée, il n'est plus possible d'annuler la commande. De même, il n'est plus possible de modifier la date du spectacle. 

Assurance Annulation

Aucune assurance annulation n’est comprise dans l’offre de type « Billetterie ».

 

XIII.6 RESPONSABILITES

La CMCAS agit uniquement en tant qu’intermédiaire et ne saurait être tenue responsable des changements de programmation (artistes, dates, heures, lieux…) et de prix décidés par les  salles ou les producteurs.

La CMCAS ne peut être tenus pour responsable de la fermeture d'une des salles de l'un de ses Prestataires.

La CMCAS informe les bénéficiaires des perturbations annoncées dès lors qu’elle en a pris connaissance.

La CMCAS se réserve le droit de modifier le prix et/ou les caractéristiques des produits ou services, en cas d'erreur de typographie ou d'impression. Les prix et articles sont garantis dans

la limite des stocks disponibles et indiqués en euros toutes taxes comprises. Les photos sont non contractuelles.

La CMCAS décline toute responsabilité pour les dommages, quelle qu’en soit la nature, qui seraient susceptibles d’atteindre les effets, objets ou matériels apportées par les spectateurs.

Les spectateurs sont responsables de tout dommage, direct ou indirect, qu’ils pourraient causer à l’occasion de leur présence dans le lieu de spectacle.

Tout enregistrement du spectacle, sous quelque forme que ce soit, y compris photographique ou numérique, est strictement interdit.

 

XIII.7 INFORMATIQUE ET LIBERTES

Les données nominatives fournies par l’acheteur sont nécessaires au traitement de sa commande et à l’établissement des factures.

Elles peuvent être communiqués aux partenaires de la CMCAS chargés de l’exécution, du traitement, de la gestion et du paiement des commandes.

 

XIII.8 PROTECTIONS DES DONNEES A CARACTERE PERSONNEL

Les informations et données vous concernant sont nécessaires pour la gestion de votre commande et nos relations commerciales. Elles sont également conservées à des fins de sécurité, afin de respecter les obligations légales et règlementaires, et pour améliorer et personnaliser les services que nous vous proposons ainsi que les informations que nous vous 

En outre, une fois enregistrées, ces données facilitent vos transactions futures lorsque vous utilisez votre compte.

Elles nous permettent également d’expédier vos billets, et éventuellement de vous contacter, dans la mesure du possible, en cas d’annulation, de modification de date, d’horaire ou de lieu d’une prestation pour laquelle vous avez réservé des billets.

Sécurité et confidentialité

La CMCAS met en oeuvre des mesures organisationnelles, techniques, logicielles et physiques en matière de sécurité du numérique pour protéger les données personnelles contre les altérations, destructions et accès non autorisés. Toutefois, il est à signaler qu’internet n’est pas un environnement complètement sécurisé et la CMCAS ne peut pas garantir la sécurité de la transmission ou du stockage des informations sur internet.

Mise en oeuvre des droits des utilisateurs

Conformément à la réglementation en vigueur (règlement général pour la protection des données N°2016/679 et la loi du 10 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés  modifiée), vous avez le droit d’accéder à tout moment à vos données personnelles, de les  rectifier, de vous opposer à leur traitement, de demande leur suppression, ainsi que de donner des instructions à la CMCAS concernant la gestion de vos données après votre décès.de la  boutique.

Vous pouvez exercer ces droits en adressant une demande par courrier électronique ou postale à suivante : 

CMCAS DE LA SEINE SAINT DENIS
27 RUE DE LA CONVENTION
93120 LA COURNEUVE

Ou par mail : cmcas-621.accueil@asmeg.org

 

En cas d’insatisfaction concernant le traitement de vos données personnelles, toute personne  dispose du droit de déposer une réclamation auprès de l’autorité de contrôle compétente.

 

XIII.9 LITIGES – DROIT APPLICABLE

Les ventes de billetterie visées aux présentes sont soumises à la loi française.

Vous avez la possibilité de recourir, en cas de contestation, à une procédure de médiation conventionnelle ou à tout autre mode alternatif de règlement des différends.

Pour toute contestation, vous avez la possibilité de vous rendre sur la plateforme de résolution des litiges mise en place par la Commission Européenne afin de recourir à une procédure de médiation conventionnelle.

En cas d’action judiciaire, toute contestation relative à l’interprétation et/ou à l’exécution des prestations visées par les présentes CGV seront de la compétence des tribunaux français.

 

 

XIV – RECLAMATIONS

La CMCAS et ses partenaires sont à la disposition des participants au cours de leur activité ou séjour pour résoudre les éventuels dysfonctionnements constatés et permettre de profiter pleinement des activités.

Pour chaque activité le responsable d’activité est porté à connaissance des participants, au plus tard dès le début de la réalisation de l’activité.

Toute réclamation après l’activité, devra faire l’objet d’un courrier adressé à la Présidence de la CMCAS : Madame la Présidente de la CMCAS
CMCAS Seine Saint Denis – 27 rue de la Convention – 93120 La Courneuve

 

XV - DROIT A L’IMAGE

Des photos, vidéos, peuvent être insérées dans les publications de la CMCAS/CCAS telles que nos

journaux, notre site web, réseaux sociaux… Aussi, si vous n’acceptez pas que vous et vos ayants droits soient filmés ou photographiés, il convient de le stipuler sur le bulletin d’inscription papier ou au moment de l’inscription sur la boutique Mes activités de CMCAS. Ces supports seront conservés pour une durée maximale de 5 ans.

 

XVI – DONNÉES PERSONNELLES

La CMCAS s’engage à assurer la confidentialité et à protéger les données à caractère personnel des participants aux séjours et activités proposés, notamment en empêchant qu’elles soient déformées ou endommagées ou que des tiers non autorisés y aient accès.

Dans le cadre des mesures précontractuelles et l’exécution des contrats, mais aussi de ses obligations légales et des intérêts légitimes poursuivi dans la conduite et la gestion des activités sociales, la CMCAS collecte notamment aux fins de l’organisation de séjours et d’activités au profit des bénéficiaires, les données nécessaires à la gestion des inscriptions y compris formalités administratives (déplacement à l’étranger…), au déroulement des séjours et activités et au règlement desdits séjours et activités (paiement, recouvrement d’impayés, réclamations).

Sont collectées les données relatives à l’identité des participants y compris des extérieurs invités (civilité, nom, prénom, date de naissance, situation familiale, adresse, numéro de téléphone, adresse électronique), aux inscriptions aux séjours et activités (données relatives à la date et caractéristiques des séjours) et aux moyens de paiement (RIB, numéro de transaction ou chèque, numéro de carte bancaire…).

Conformément à la loi Informatique, fichiers et libertés et aux dispositions du Règlement UE relatif à la protection des données personnelles du 27 avril 2016, les données concernant les participants sont nécessaires au traitement de leurs demandes d’activités et de séjours et sont destinées à la CMCAS pour la gestion de leurs activités et séjours. Afin de permettre leur exécution, les informations strictement nécessaires seront communiquées aux partenaires de la CMCAS, fournisseurs des prestations de services réservées (hôteliers, transporteurs…), qui peuvent être situés hors de l’Union Européenne.

La CMCAS s’engage à mettre en oeuvre les mesures adéquates pour assurer la protection des données à caractère personnel et à traiter et utiliser de telles données dans le respect des dispositions applicables et notamment du Règlement Européen 2016/679 du 27 avril 2016 et de la loi n° 78-17 modifiée du 6 janvier 1978, dite « Loi Informatique et libertés ».

Les données personnelles des participants sont conservées uniquement le temps nécessaire pour la finalité poursuivie, à savoir pendant toute la durée des séjours et activités, et aux fins de répondre aux obligations comptables et de responsabilité civile et contractuelle.  

Tout participant dont les données ont été collectées par la CMCAS bénéficie des droits d’accès, de rectification, d’effacement, de portabilité des données ainsi que de limitation et d’opposition au traitement et d’organisation du sort de ses données après son décès en s’adressant directement à la CMCAS.

Ces droits s’exercent par courrier postal à l’adresse suivante CMCAS Seine Saint Denis – 27 rue de la Convention – 93120 La Courneuve

Le bénéficiaire qui fournit des données personnelles relatives à une autre personne confirme qu’il a au préalable obtenu le consentement de cette personne. Il s’engage à l’informer de l’identité du responsable du traitement, de la finalité du traitement, des modalités d’utilisation de ses données personnelles ainsi que des droits relatifs à la protection des données  personnelles.

De ce fait, le bénéficiaire s’engage à communiquer à tous les participants des séjours ou activités, les conditions générales de vente qui leur sont applicables.